Service intérieur · accÚs restreint

Gestion des déposants habilités

Cadre réservé à l'administration
Formulaire DRDX-0001*01
Usage interne

Seules les personnes inscrites ci-dessous peuvent déposer une appellation.

Le retrait d'un déposant ne supprime pas ses dépÎts antérieurs, lesquels demeurent inscrits au registre sous son nom. L'administration ne réécrit pas l'histoire.

I

Inscription d'un déposant

Une personne déjà retirée et réinscrite retrouve ses dépÎts antérieurs.
II

Déposants habilités

—
Prénom DépÎts Action
III

Radiation d'une appellation

—

Le dĂ©posant d'une appellation peut ĂȘtre corrigĂ© Ă  tout moment : la date, l'heure et le lieu du dĂ©pĂŽt initial demeurent inchangĂ©s, seule l'identitĂ© du dĂ©clarant est rectifiĂ©e. La radiation, elle, est dĂ©finitive et sans recours. L'appellation redevient disponible : quiconque pourra la dĂ©poser Ă  nouveau, et l'antĂ©rioritĂ© du dĂ©posant initial est perdue. Le Service n'en conserve aucune trace.

Référence Appellation Déposant Lieu Action